Aux termes de ses conclusions en date du 24 juillet 2023, la SA CIC Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation et 700

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 311-23 et L 311-24 du code de la consommation, L 312-38 et L 312-39 du code

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Dès lors, les dispositions de l'article L.311-14 du code de la consommation devenu L.312-24, ont été respectées.

ce que prévoit l'article R 312-35 du code de la consommation.

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

[G] fait valoir que lors de la conclusion du contrat de cautionnement avec la banque KOLB, celle-ci n'a procédé à aucune des informations légales de l'article L.312-17 du code de la consommation.

renoncer à la condition suspensive, par voie de notification au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, contenant la mention manuscrite prévue à l'article

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

S'agissant du montant de l'échéance, l'article D. 312-17 du code de la consommation permet au prêteur confronté à un impayé qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, de demander

D.312-8 du code de la consommation s'agissant d'une opération supérieure à 3.000 euros ; - la remise de la fiche de dialogue prévue par l'article L.312-17 du code de la consommation à l'emprunteur qui

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

La société Créatis verse aux débats la fiche de dialogue et soutient avoir bien respecté les dispositions de l'article L. 312-17 du code de la consommation relatives à l'étude de solvabilité des emprunteurs

L.312-2 à L.312-20 du code de la consommation.