A... en ses demandes de salaire différé ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-13 du Code Rural : " les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement

[M] [G] : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés

[Z] [A] demandent à la cour de : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

[T] [U] Aux termes de l'article L. 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être

Sur les créances de salaire différé : - demande de Mme [Q] [C] : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

Sur la demande de créance de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

L 321-13 du Code Rural dans son acte de partage, - débouter M.

L'article 815-13 du code civil énonce que lorsque l'indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

L. 321-7, 2° du code rural, pour la somme de 147.017 ?

Selon les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, 'les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être

Wurtz, Avocats, de les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 321-13 du code rural « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux

il l'est soutenu ; que dans ces conditions il convient de fixer la créance de salaire différée sur la base de la moitié du taux annuel prévu par l'article L 321-13 du code rural et ce sur une durée

V-Sur les différentes demandes tendant à la reconnaissance du bénéfice de créances de salaire différé : Aux termes de l'article L. 321-13 du Code Rural, les descendants d'un exploitant agricole qui

Sur les créances de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 6.

L 321-13 et suivants du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni

L. 321-13 et suivants du code civil, MM.