Vu l'article R. 331-8, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que la décision du juge de l'exécution prononçant sur la recevabilité de la demande, en application de l'article L. 331-3,

L. 331-3 III du code de la consommation et de proposer un plan de redressement dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation, le juge du tribunal

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il

L. 331-3-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion

L. 331-6 et L .331-7 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 331-7, 3 du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue

Par Ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2013 le juge d'instance a débouté l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Vienne de l'ensemble de ses demandes, au visa de l'article L 331-3-1 du code de

88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-3, alinéa 3. ancien du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

Il soutient qu'en effet, l'article L 331-3-1 du code de la consommation, relatif au surendettement, prévoit que la décision de la recevabilité de la demande par la commission de surendettement emporte

présents à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des pièces de procédure que le juge a statué " après avoir demandé les observations des parties " ; qu'en procédant comme

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation (article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il

Dès lors qu'il n'existe, ni dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (articles 1 à 9 de la loi du 31 décembre 1989) ni dans le décret n° 90-175 du 21 février 1990, aucune disposition

civile, et L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-1 et L. 331-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué

principal ; que le jugement attaqué (juge d'instance d'Antibes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 20 janvier 2000), statuant sur le recours exercé par la SCI Carpe Diem en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article