Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu l'arrêté attaqué, qui examine notamment la possibilité d'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne également différents

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 423-23 du même code, ou un titre de séjour temporaire mention " salarié " dans le cadre de l'article L. 435

Le 23 janvier 2023, elle a sollicité son admission au séjour, selon elle, sur le fondement de l’accord franco-marocain, et selon le préfet, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

[S] devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, avec arme, alors : « 1°/ que selon l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure

Le 6 janvier 2022 il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision portant obligation de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...)

Il a sollicité, le 6 février 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il a sollicité, le 7 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'occuper un emploi

6-1 de l’accord franco-algérien pour refuser sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l’articles L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité portant la mention « salarié

Il soutient que : - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

A et de son niveau de rémunération, ne constituent pas des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.