L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme et, contrairement aux injonctions alternatives du tribunal, ordonner la remise des lieux en un état conforme aux prescriptions au permis de construire du 27 octobre 1995

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à démolition de l'édifice

L. 480-5 du Code de l'urbanisme" ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou

F... agissait en qualité de "fonctionnaire compétent", délégataire du préfet, au sens de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5

, sans justifier avoir sollicité ni obtenu au préalable les observations du maire ou du fonctionnaire compétent comme l'exigent les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; "alors

,sous astreinte, une mesure de remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-

en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sur une mesure de restitution "au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire "compétent"" ; que l'arrêt attaqué

ne portait pas d'atteinte à l'espace qui l'entourait, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. » 6.

A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MARS 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, CETTE ADMINISTRATION N'ETAIT CEPENDANT PAS PARTIE A L'INSTANCE

L. 421-2-1, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise en état

4 du protocole susvisé ; "2 ) alors que la peine de remise en état prononcée en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme est manifestement disproportionnée lorsque, comme en l'espèce, la

X... ni la demande de démolition présentée par la commune qui s'était constituée partie civile devant le tribunal ne sauraient correspondre à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme"

L. 421-1, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guilloux coupable de construction