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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329304

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

1er et 4 du code minier ; qu'aux termes du III de l'article L. 515-2 du même code, alors applicable au litige : (...)

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Ventsc/Air

ECLI:FR:CECHS:2023:459062.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

L. 511-1 du code de l'environnement. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00501_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il précise que le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, s’agissant des paysages, en ce que la hauteur des éoliennes seraient disproportionnées par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00266_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 511-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 6.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou, à tout le moins, de reprendre l’instruction de cette autorisation ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468162.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 511-1 et L. 181-27 du code de l'environnement et, d'autre part, des dispositions de l'article R. 123-8 du même code ; - à supposer que la cour puisse être regardée comme ayant répondu à ce moyen, d'une

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901738_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 6.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00727_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L.511-1 du code de l'environnement. 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

L. 511-1 du code de l'environnement ; que celles-ci ne sauraient davantage avoir pour objet ou pour effet de restreindre les pouvoirs de police que le préfet tire des articles L. 512-1 et L. 514-1 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02319_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre infiniment subsidiaire,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00331_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 12.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00882_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301180_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300488_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003412_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement que, comme le fait valoir la préfète du Val-de-Marne en défense, l'objet de celui-ci ne se limite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868540

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute

Source officielle

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