[Y] avait, dans les quinze derniers jours, fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-7 du code de l

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

X..., l'avis de Mme Valdès Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était respectée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu les articles 700

Au fond : L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L.552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise une seconde prolongation de quinze jours de la rétention qu'en cas « d'urgence absolue ou de menace d'une particulière

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIVATION Sur les diligences Aux termes de l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du

L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne répondait pas aux critères édictés par l'article L. 553-1 du même code prévoyant expressément une telle sanction pour

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No 169 RG : N° 15 /00391 O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L 552-7, R. 552-5 et R. 552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Alors, d'autre part, que l'exposant

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour

X...était dépourvu de tout document d'identité et que cette absence devait être assimilée à la perte ou à la destruction des documents de voyage prévues à l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No 170 RG : N° 15/00392 O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance relève, qu'en raison de cette absence, le préfet a dû saisir les autorités consulaires auprès desquelles le dossier