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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2500443_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au titre de la base légale de l'arrêté, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des dispositions du 1° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300233_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sollicitée par le préfet, car son comportement ne caractérisant pas une menace à l'ordre public, la décision contestée ne peut être fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204371_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a alors fait l'objet, le 28 août 2022, d'un arrêté du préfet du Nord, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320565_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
moyen relevé d'office, tiré de ce que si le préfet de police ne pouvait obliger le requérant à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2018:CR40001
11 juin 2018
11 juin 2018
ainsi libellée : "La définition de l'activité de sécurité privée contenue dans l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure recouvre-t-elle l'activité de sécurité interne de l'entreprise exercée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226162_20230201
1 février 2023
1 février 2023
les dispositions du 2° et non celles du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100010
5 janvier 2012
5 janvier 2012
78-2 du Code de procédure pénale était justifié par les réquisitions du Procureur de la République, en revanche les policiers ne pouvaient user des dispositions de l'article L 611-1 du Code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04236_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est dès lors dépourvue de base légale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507878_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors,
Source officielle3ème chambre
DTA_2410562_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208715_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 5° du
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2400871_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un arrêté du 8 mars 2024 dont Mme B A demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2518617_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val d’Oise a méconnu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03142_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468799.20230221
21 février 2023
21 février 2023
3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit-elle être regardée comme intervenue concomitamment au refus de séjour, au sens de l'article L. 614
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206346_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E, qui informe la partie présente qu'il est susceptible de substituer d'office aux dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles du
Source officielleJuge unique 3
DTA_2306101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02753_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il demande une substitution de base légale, pour substituer au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303757_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code, initialement retenues ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont
Source officiellePage 2 sur 12926