Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

: Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner

X..., « ne concernaient pas la liquidation » excluant l'application du régime de l'article L. 621-32 du code de commerce, d'une part, et que ces créances ne sont pas nées pour les besoins de la liquidation

X..., « ne concernaient pas la liquidation » excluant l'application du régime de l'article L. 621-32 du code de commerce, d'une part, et que ces créances ne sont pas nées pour les besoins de la liquidation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les honoraires d'avocat, quel que soit le mode de facturation, constituent des frais de justice au sens de l'article L. 621-32

déclaratif du 15 mai 1995 doivent être payés dans les termes et conditions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, s'agissant de créances payables à l'échéance et à ce titre nées régulièrement après

37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur doit les loyers

L. 621-32, II, du code de commerce ; Attendu que la société Plafobat, M.

chirographaires de la liquidation judiciaire de la SCI GE AUX MOTIFS QU'IL résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce applicable aux faits de la cause que les créances nées

L. 621-32 du Code de Commerce ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans

» et de « faire figurer clairement la créance de la banque au titre des MCNE dans le rapport du plan de continuation qu'il a proposé, comme étant une créance de l'article L. 621-32 du Code de commerce,

386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce ; 3°/ que l'acte interruptif de péremption peut intervenir dans une instance différente, dès lors

tout règlement au profit de la société Jbe en application des dispositions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce, sans aucunement s'expliquer sur la faute de M.

X... , sous le visa de l'article L. 621-32 du Code de commerce, une créance de 55 102,87 euros "reprenant les travaux non achevés, l'application des stipulations contractuelles en cas de résiliation avec

sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier

Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt

l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes