L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, se rattache à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire au sens de l'article 625 du code de procédure civile ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel les a condamnés à supporter la totalité du passif de la société

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation

cour d'appel a violé les articles 25 du décret du 27 décembre 1985, L. 623-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout justiciable doit

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.