Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incidence de la liquidation judiciaire : L'article L.622-21 du code de commerce dispose : « II. ' Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire » ; que par ailleurs, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction

D'autre part, l'article L 622-21 du Code du Commerce dispose dans son paragraphe II que le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles

D'autre part, l'article L 622-21 du Code du Commerce dispose dans son paragraphe II que le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles

[B], demande à cette cour de : Au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, -infirmer le jugement en ses dispositions critiquées par la déclaration d'appel ; -le confirmer pour

26 juillet 2005, l'article L 622-21 du code de commerce issu de celle-ci reproduisant les dispositions de l'article L 621-40 issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 94 du décret du 28 décembre

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce sont d'ordre public et s'appliquent à l' espèce ; qu'en outre, par acte extrajudiciaire du 24 mars 2013, les bailleurs

- Sur le bien fondé de la demande de nullité de la saisie-attribution : L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment que : I.

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

MOTIFS : Sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS LBAT : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de

L'article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « I.

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

L 622-21 II du code de commerce et R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution et des jugements des 9 juillet 2021, 21 décembre 2021 et du 8 avril 2022 et de la dénonciation d'une surenchère fixée

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée