aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

VIGNEAU, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° R 22-14.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

[L] [G] rappelle qu'il bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la

L.626-27 et R.626-48 du code de commerce.

L. 621-48 du Code de commerce, prévoyant une suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement

L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

L. 621-43 et L. 621-82 du Code de commerce ; 3 ) que la caution hypothécaire peut, comme toute personne intéressée, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de chose

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 23/12/2024, par l'entreprise ci-après nommée : SARL OG Groupe [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la détention de tous titres

L. 621-48 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

621-14 du code de commerce.