D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et

Par jugement rendu le 14 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : Vu l'article L 631-16 du code de commerce, ' mis fin à la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte le 6 mai 2022 à l'égard

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi : 5.

Devant le tribunal, lors de l'audience du 30 avril 2025, la SCI LE GUE PIERREUX aurait pu, en application de l'article L.631-16 du code de commerce, à l'aide du financement de son principal investisseur

pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 631-2 de ce dernier code, que la procédure de redressement judiciaire

Le 8 février 2019, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement par application de l'article L. 631-16 du code de commerce, le mandataire judiciaire disposant des fonds permettant

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.

public, sur laquelle il n'est pas possible de concilier ; - qu'en revanche, si la société Transport Sanogo souhaite régler la créance, elle peut invoquer l'article L.631-16 du code de commerce afin de

Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du code de commerce.

, en application de l'article L.631-16 du code de commerce.

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

Dans sa décision du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la période d'observation et à cette procédure collective en application de l'article L 631-16 du code de commerce

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

L. 631-15-II et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, du code de commerce et 562 du code de procédure civile : 4.

L631-16 du code de commerce.