L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

judiciaire exerçant au sein de la SELARL TRAJECTOIRE, en son projet de plan de cession de la SARL VERTE VALLEE, Conformément aux articles R.626-17, R.642-3 et R.642-7 du Code de Commerce, se sont présentés

L. 642-8 du Code de Commerce ; Rejette les plans de cession partielle déposés par l'EARL [...]

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

sis à [Localité 1] lequel n'est en conséquence pas éligible aux dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce ; Que cependant, un aléa judiciaire existant, un accord dérogatoire est intervenu

5 : par application de l'article L. 642-8 du code de commerce, confie au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée à compter du 1er juillet 2010, date d'entrée

L 642-8 du Code de commerce.

L.642-12, alinéa 4, du Code de commerce, Dit que le paiement du prix de cession emporte purge de toutes les autres inscriptions grevant les biens cédés au sens de l'article L.642-12 du Code de Commerce

offrant, outre un meilleur prix, les meilleures garanties d'exécution et permettant une prise de jouissance immédiate en application de l'article L. 642-8 du code de commerce ; QU'il convient par conséquent

Sur ce, L'article L. 642-8, alinéa 1er, du code de commerce énonce : 'En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du

L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant au profit du repreneur : Convention de sous-location

est arrêté en application de l'article L.642-5 du Code de Commerce et le Tribunal : « retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble

alinéa 4 du code de commerce; ARRETE le plan de cession des actifs de la société G.D.