sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, et plus spécialement de l'article L. 761-1 du code de la consommation au motif que : - les consorts [N]-[B] ont investi

L'article L.761-1 du code de la consommation permet en revanche à la commission de déchoir le débiteur déclaré recevable du bénéfice de la procédure dans les hypothèses limitatives suivantes : 1° le débiteur

Il a sollicité, sur le fondement des articles L 761-1 du code de la consommation, des articles L 724-1, L 731-2, L 741-4, L 741-5, L 741-6 du code de la consommation : - déclarer son recours recevable

Que les causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types de comportements affectant la bonne foi du débiteur et le privant du droit de bénéficier de la

[S] [V] du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L. 761-1 du code de la consommation au motif qu'il n'avait pas justifié de l'étendue de son patrimoine et de ses ressources

L. 761-1 du code de la consommation, «est déchue du bénéfice des dispositions (sur le surendettement) : (…) 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance de Monsieur [Y] [W] au bénéfice de la procédure de surendettement Selon les dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice

Elle conclut à la déchéance de la procédure de surendettement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de la consommation.  

a le pouvoir de relever d'office la déchéance du débiteur du bénéfice de cette procédure ; Que les causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types

Selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la consommation : " Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

L.761-1 du code de la consommation, et le renvoi de son dossier à la [7].

L’article L. 741-5 du Code de la consommation prévoit qu’à l’occasion du recours exercé dans le cadre des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, le juge "peut vérifier, même d'office

Par ailleurs l'article L. 761-1 du code de la consommation dispose : " est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis

L. 761-1 du code de la consommation.

MOTIFS Sur la déchéance de la procédure de surendettement En application de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre, toute personne

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure Selon l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de