ALORS QUE l'article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement pour « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations

de travail n'est pas un acte de disposition, ni un emprunt au sens de l'article L. 761-1 du code de la consommation nécessitant l'accord des créanciers dès lors que le débiteur n'a contracté aucun engagement

nouveaux emprunts ni l'existence d'actes de disposition du débiteur sur son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-1 du code de

[Y] du bénéfice du traitement des situations de surendettement des particuliers (sur le fondement de l'article L 761-1 du code de la consommation), et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Elle a demandé que le débiteur soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ou déchu du bénéfice de la procédure sur le fondement de l'article L.761-1 du code de la consommation

Dès lors que l'une des causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation est caractérisée, le juge est tenu par la loi de prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de

Le débiteur qui ne respecte pas les mesures accessoires imposées par la commission pour en assurer la viabilité n'est pas de bonne foi. 6 - En application de l'article L 761-1 du code de la consommation

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.' ; Qu'en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du surendettement

Compte tenu du caractère hybride du recours partiellement fondé sur l'article L. 761-1 du code de la consommation, le jugement est susceptible d'appel et rendu de manière réputée contradictoire.

La Caisse des dépôts et consignations Habitat [Localité 15], appelante, en la personne de son avocat, conclut à la réformation du jugement et, vu l'article L.761 ' 1 du code de la consommation, statuant

[N] [F] indique que le premier juge a fait application de l'article L. 761-1 du code de la consommation.

Elle a demandé à la cour de :   Vu l'article L. 761-1 du code de la consommation,   La recevoir en son appel et la disant bien fondée, Infirmer le jugement déféré.

L'article L 761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, qui a détourné

de surendettement fondée sur l'article L 761-1 du code de la consommation, qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger avec son ex époux ; que ce bien était par conséquent commun ; que

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de la consommation dont excipe l’OPH [7].

sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, et plus spécialement de l'article L. 761-1 du code de la consommation au motif que : - les consorts [N]-[B] ont investi

a le pouvoir de relever d'office la déchéance du débiteur du bénéfice de cette procédure ; Que les causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types