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155 165 résultats pour « article L. 314-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

68dec3d26af9fd1f8094ddd7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : “Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2209449_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209630_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200337_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314163

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

D'autre part, en vertu de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont financés notamment par des tarifs journaliers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f891b

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

propositions de relogement en location, bien qu'il possède la qualité de propriétaire occupant et qu'à ce titre il puisse bénéficier d'un droit au relogement en accession à la propriété (violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301111_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300226

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

L'immeuble dans lequel se situe le logement ayant été retenu pour un projet d'habitat participatif, l'Eurométropole de [Localité 3] a, en application des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

Service JCP

6986404fcdc6046d47452d37

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001155_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Mart et autresc/Turquie

ECLI:CEDH:001-202834

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

concerne la condamnation pénale du requérant à six ans et trois mois d’emprisonnement du chef de commettre une infraction au nom d’une organisation terroriste sans en être membre en application de l’article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167395

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101341_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 314- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df4c

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00061_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était plus en vigueur à la date de cet arrêté ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'entretien individuel réalisé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901795_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072674

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

30 de la loi du 25 septembre 1948, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : « La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6ea

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

L. 14-1 et L. 14-2 du Code de l'expropriation, ainsi qu'au droit de priorité objet du présent litige, or ni l'article L. 14-1, ni les dispositions in fine de l'alinéa 1er de l'article L. 314-2, ne font

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072675

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

30 de la loi du 25 septembre 1948, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : « La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq

Source officielle