L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, que l'expert, ayant examiné tous les relevés météorologiques obtenus de Météo France pour

1147 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que les modalités de détermination de l'indemnité destinée à réparer le préjudice né de la dégradation progressive était

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

X..., d'une part, diverses sommes à titre d'indemnités d'assurance, d'autre part, des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes

L. 121-1 du code des assurances selon lequel l'indemnité devait être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, que l'assuré avait accepté l'évaluation des travaux de réparation

* Elle expose que la clause réduction majoration est bien applicable aux polices souscrites, l'article A.121-1 du code des assurances précisant que les dispositions prévues par ce texte sont applicables

L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du

1134 du code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société, qui faisaient valoir que la société IF assurances, en versant

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

aurait dénaturé la convention des parties ; alors que, d'autre part, la réparation forfaitaire du dommage étant incompatible avec le principe indemnitaire, les juges du second degré auraient violé l'article

n'est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l'indemnité due par l'assureur est calculée sur la base du préjudice réel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que, M.

L. 121-1 du Code des assurances; et alors, d'autre part, que le fait que la SOVAC ait formé opposition entre les mains de la SAMDA en sa qualité de créancier gagiste sur les indemnités pouvant être dues

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2022, la société Pacifica demande à la cour de': Vu l'article L. 121-1 du code des assurances, Vu l'article 1353 du code civil, -

Donne acte à la compagnie UAP de ce qu'elle se désiste de la première branche du moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1149 du Code civil et l'article

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article

à la moitié du coût du moteur, puisque, par application de l'article L 121-1 du code des assurances, dans une assurance de choses, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée, que lors