Par ailleurs, l'article L.121-11 du Code des assurances dispose qu'en cas d’aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro

L. 121- 11 du code des assurances ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la subrogation dans les droits du créancier peut être conventionnelle ; qu'en ne recherchant pas si les

Elle invoque d'autre part l'absence de garantie résultant de la suspension de plein droit du contrat par suite de l'aliénation de la voiture assurée, édictée à l'article L. 121-11 du code des assurances

automobile, le moyen ne fait que remettre en discussion, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil et L. 112-2 du Code des

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, la société THELEM ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article L. 121-11 du code des assurances, de : - dire qu’il

souscrit par Mlle Myriam Y... s'était trouvé suspendu en février 1980, époque de la vente, soit plusieurs mois avant l'accident, conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code des assurances

cependant comme susceptible d'opérer un transfert de garantie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 112-3 du Code des assurances

ALTERNATIVE, ET NON CUMULATIVE, ET NE POUVANT S'APPLIQUER QU'A CELUI QUI AVAIT LA CONDUITE DU VEHICULE LORS DE L'ACCIDENT; QUE LA COMPAGNIE HELVETIA REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

X..., vendeur, était redevenu rétroactivement propriétaire du bateau et qu'il devait dès lors être considéré comme assuré au moment du sinistre ; que l'article L. 121-11 du code des assurances ne reçoit

décembre 2023, par les MMA au Fonds de Garantie, à Monsieur [P] [M] ainsi qu’à Monsieur [F] [C] sur le fondement de l’article L. 121-11 du code des assurances, ont respecté le formalisme imposé par l’article

Sur la garantie de l'assureur L'article L. 121-11 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 applicable à la cause, dispose que : « En cas d'aliénation

[O] [K] sur le fondement de l'article L. 121-11 du Code des assurances, ont respecté le formalisme imposé par l'article R. 421-5.

de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 21 du contrat prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du code des assurances

l'arrêt énonce que si l'article L. 121-11 du code des assurances prévoit un recours subrogatoire au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance contre les tiers qui ont causé le dommage, il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.121-11, ALINEA 4, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE

L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

[NF] [IA], domicilié [Adresse 221], 120°/ M. [ER] [NG], domicilié [Adresse 132], 121°/ M. [VY] [XR], domicilié [Adresse 58], 122°/ Mme [HA] [CM], domiciliée [Adresse 158], 123°/ M.