[P] [B] trois séries de contrats à durée déterminée se référant expressément aux dispositions des articles L 122-1-1, troisième alinéa et D.121-2 du code du travail, devenus les articles L 1242-2, 3° et

européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

aux termes de l'article 146 du code de procédure civile.

pas le juge ; que le moyen, dès lors, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le licenciement Vu les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent

[Z] de sa demande à ce titre. 4- sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

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En matière de démarchage, la connaissance du vice par le consommateur résulte de la reproduction, sur le bon de commande, des articles L. 121-23 à L. 121-26 anciens du code de la consommation (Cass. 1er

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Réduire la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 2236 du même code dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE« Sur la demande en remboursement du coût des travaux réalisés par le preneur : La société AFARY prétend avoir financé des travaux de grosse réparation relevant de l'article