Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Il vous est reproché de ne pas respecter les dispositions légales et réglementaires applicables lors de l'embauche d'un nouveau collaborateur (article L 1221-13 du code du travail notamment) et plus globalement

L. 1233-3 du code du travail.

dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

L. 1221-13 du code du travail, aucun planning n'est produit sur la période antérieure au 1er août.

Aux termes de l'article R. 632-13 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national.

L. 1226-7 et L. 3141-4 et 5 du code du travail, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la S.A.R.L. [1] aux dépens et frais d'exécution.