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18 276 résultats pour « article L. 1221-25 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

64bb73210d42fcd969e7ce2b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L.1221-25 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01228

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

mentionné sur l'accusé de réception signé par l'intéressé ; que, si selon l'article L. 1221-25 du code du travail le délai de prévenance pour rompre la période d'essai est de 48 heures lorsque, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02179

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d698c0355000835f765

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] tente de tromper la cour en assimilant le délai de préavis au délai de prévenance alors même que ce dernier est régi par l'article L. 1221-25 du code du travail, et que contrairement au préavis, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccc

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

prévu à l'article L. 1221-25 du code du travail ; - de fixer aux sommes suivantes sa créance à la liquidation judiciaire de la société GESTIM : ¿ 1 530 ¿ de rappel de salaire au titre du travail accompli

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a3f

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

Source officielle
CA

9e Chambre A

616337e306e11dac7d76d045

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La société Performance Marketing 6 PM soutient que l' article L 1221-25 code du travail prévoit que l'employeur peut mettre un terme au contrat en cours ou au terme de la période d'essai et que sauf à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fa8a687317f24325aed3

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Par jugement du 20 décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux saisi par le salarié, estimant qu'en raison du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... en des termes imprécis et généraux, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-25 du code du travail ; 6°) ALORS QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture est intervenue dans des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311224d9076bf079c2241

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[V] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd05b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212362_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.1221-25 du code du travail dès lors qu'il a été informé seulement le 8 juillet 2022 de la fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66053bbd03a05db965261

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10991bf9fd47c90a13cf4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que toute rupture du contrat de travail avant l'échéance du terme de la période d'essai est possible conformément à l'article L.1221

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec2e6c9bddc825847665

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Il résulte des dispositions de l'article L.12221-19 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale pour les cadres ne peut aujourd'hui

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2819

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que, sauf en cas de faute grave du salarié, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, elle doit respecter le délai de prévenance légal,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60372c83504a040780c65fee

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

700 du Code de Procédure civile ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93723

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dce

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

M X...ayant à la date de rupture des relations de travail acquis une ancienneté inférieure à deux ans, il peut prétendre à une indemnisation telle que fixée par l'article L 1235-5 du code du travail, soit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou

Source officielle