la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des

de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est

L. 1225-4 du code du travail ; 2°) Alors que, en toute hypothèse, un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour une

L 1225-4 du code du travail exclut de son champ d'application le licenciement pour faute grave non lié à l'état de grossesse ; 3) qu'en tout état de cause, l'article L 1225-4 du Code du Travail ne saurait

-4 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles

L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

ce qui n'est pas discuté par les parties ; que si le premier alinéa de l'article L. 1225-4 du code du travail interdit le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant

Sur la rupture du contrat de travail Madame [T] fait valoir que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement nul en application de l'article L. 1225-4 du code du travail.

Elle soutenait que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées à l'article L 1225-4 du Code du travail.

L. 1225-4 du code du travail : « aucune employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes

de la salariée pour un motif étranger à la grossesse ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail.

L.1225-4 du code du travail n'est pas encourue.

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que l'article L.'1225-4 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

en quoi le maintien du contrat de travail de la salariée était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail ;

; que par ailleurs l'article L. 1224-4 [1225-4] du code du travail interdit le licenciement d'une femme enceinte pour d'autres motifs qu'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

L. 1225-4 du code du travail et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la salariée, sans aviser l'employeur de faits commis par une autre salariée au sein de l'entreprise

L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina