par Madame Ramata X... (…) A compter du 27 octobre 2006, courait le délai d'un mois prévu par application de l'article L 1226-11 du Code du travail, à l'issue duquel, si « le salarié déclaré inapte n'est

L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

les articles L 1226-7, L 1226-8, L 1226-11 et L 1226-12 du Code du Travail, Vu les articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, Vu l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

le prévoit l'article L 1226-11 du code du travail.

par l'article L 1226-11 du code du travail ; que lorsqu'il est établi, l'un ou l'autre de ces manquements revêt un caractère de gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de

L 4624-7 du code du travail avec pour mission d'émettre un avis sur l'aptitude du salarié à son poste de travail (conformément aux articles R 4624-32 et L 4624-4 du code du travail), surseoir à statuer

(article L. 1226-11 du Code du travail) ; qu'il est suffisamment établi par les pièces du dossier et par les débats que ces manquements sont d'une gravité telle qu'ils font obstacle à la poursuite du

L. 1226-11 du code du travail, « lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il

L 1226-11 du code du travail.

L. 1226-11 du code du travail, un mois après la date de l'examen médical de reprise, circonstance qui était pourtant inopérante pour établir que la cessation d'activité de l'assuré social entre sa consolidation

L. 1226-11 du code du travail), la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de déterminer

, mais qui n'ouvre pas droit au salaire d'inaptitude ; que le jugement entrepris qui a écarté ce chef de demande sera également confirmé ; qu'en application de l'article L.1226-11 du code du travail l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail outre congés payés y afférents, alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'issue

dans le paiement de ses salaires dès le début de la relation contractuelle et un manquement de l'employeur aux dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail prévoyant qu'à l'issue d'un délai

rétablie pendant le délai mentionné à l'article L.1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.