AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02106
27 septembre 2017
27 septembre 2017
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre du maintien de salaire pour l'arrêt de travail du 4 janvier 2013 au 10 février 2013 : L'article L.1226-23 du code du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00897
5 juin 2019
5 juin 2019
L. 1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ainsi qu'en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile et, dans l'hypothèse
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