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17 502 résultats pour « article L. 1226-23 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02106

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre du maintien de salaire pour l'arrêt de travail du 4 janvier 2013 au 10 février 2013 : L'article L.1226-23 du code du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00897

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ainsi qu'en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile et, dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

677f67a48c38f76f7830330f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-23 du Code du travail applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

des dispositions de l'article L.1226-23 du code du travail, la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00395

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, l'article 1.2 du chapitre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be724f6d33e2e97f094a

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd3

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

DISCUSSION sur la demande de rappel de salaire L'article 1226-23 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté

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CA

Chambre 4 A

66235ac6aec0e60008fe98b1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6319870151eeae4f1309d141

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur le complément de salaire : Selon l'article L 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00548

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L. 1226-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa

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CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda81e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- Sur le maintien de salaire durant la maladie L'article L.1226-23 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007b

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Vu l'article L 1237-1 du code du travail, La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cf7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et les salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements; - l'article L. 1226-23

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CA

Chambre 4 A

6a045c0acdc6046d47946237

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle sollicite le maintien de son salaire pendant ces deux périodes en application de l'article L. 1226-23 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

68de07201bc19e7640ea3e71

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de droit local de l'article L. 1226-23 du code du travail (du 13 décembre 2019, début de l'arrêt de travail, au 31 décembre 2019, dernier jour de la relation de travail), la rémunération due au salarié

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CA

Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda89

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

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CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ac8cdc6046d479ab700

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants :   « Vu les articles R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail ;   Vu l'article 1353 du code civil ;

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CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9b

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Selon l'article L 1226-23 du code du travail applicable en Alsace Moselle, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement

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CA

Chambre 4 A

68e5f340e11beca089b88d54

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reprise du contrat de travail par la société L Dev Holding Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat

Source officielle