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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201979_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10841
4 septembre 2019
4 septembre 2019
T... ; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 1226-7 du code du travail limite la prise en compte de la durée des périodes de suspension d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aux seuls avantages légaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00884
13 mai 2015
13 mai 2015
l'y oblige l'article L.1226-7 du code du travail ; que toujours au vu de cette même lettre, il apparaît que d'autres postes étaient susceptibles d'être envisagés en production, notamment au poste de magasinier-cariste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00181
28 janvier 2016
28 janvier 2016
AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245264
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le rappel de prime de 13ème mois Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00326
18 février 2015
18 février 2015
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon une jurisprudence constante prise en application de l'article L 1226-7 du Code du Travail, " les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00952
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01098
24 juin 2015
24 juin 2015
», la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d44
6 février 2015
6 février 2015
le 27 octobre 2008, son contrat de travail était suspendu en application des dispositions de l'article L 1226 '7 du code du travail, ce dont son employeur était parfaitement au courant , d'autant plus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00405
4 mars 2015
4 mars 2015
29 mai 2010 a suspendu le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail ; que l'examen du 30 août 2010 constitue la visite de reprise et a mis fin à cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02362
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail, Mme [M] estimait que son licenciement était nul et saisissait, le 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de la Rochelle.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02586
14 décembre 2011
14 décembre 2011
nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267
20 février 2019
20 février 2019
de kinésithérapie ; que conformément à l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01711
16 septembre 2009
16 septembre 2009
à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ensemble
Source officiellePage 2 sur 1231