dans l'article L. 1234-9 et de l'article R. 1234-2 du code du travail puisque la loi du 25 juin 2008 a abrogé la différence de calcul pour une rupture à titre économique ou à titre personnel ; qu'il convient

des salariés ont été transférés en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M.

et non au regard de celle en vigueur au moment de la notification de la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article R.1234-2 du code du travail dans sa rédaction

-2 du code du travail ; Attendu que M.

En l'espèce, il résulte du paragraphe de l'arrêt du 24 janvier 2022 litigieux relatif à l'indemnité légale de licenciement que la présente juridiction, rappelant dans un premier temps que l'article R 1234

Elles prévoient en outre que la somme des montants versés au titre de ces deux parts est plafonnée par le montant que l'intéressé aurait perçu dans les conditions fixées par l'article R. 1234-2 du code

de licenciement est due ; qu'en vertu de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° un quart de mois de salaire par année

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R.1234-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, 'l'indemnité

L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la prolongation du préavis de licenciement à la demande de l'employeur doit fait l'objet d'une acceptation claire et non équivoque de la part du salarié

L. 1234-9 du Code du travail et le nouvel article R. 1234-2 issu du décret du 18 juillet 2008 est rédigé comme suit : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire

20 de la Convention Collective des Personnels au sol des Entreprises de Transport Aérien) ou 10 084 euros en application de l'article R.1234-2 du code du travail, ainsi que 90 000 euros d'indemnité pour

R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M.

Selon l'article R.1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 et applicable au 9 décembre 2013, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure

R.1234-2 du code du travail ; Attendu qu'il est constant que la moyenne des trois derniers salaires bruts mensuels de M.

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

(38 138,61 euros somme due - 35 801 euros) sur le fondement de l'article L.3123-5, alinéa 5, du code du travail.