L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13

L. 1237-11, L. 237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la convention de rupture fixe la date de la rupture du contrat de travail, chacune des parties disposant d'un délai de quinze

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

indemnitaires » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment

Y... n'avait pas été vicié, refuser d'annuler la convention ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1315 du code civil ; 2- ALORS

par la fixation d'un commun accord entre les parties de l'indemnité de rupture revenant au salarié ; Attendu que conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, Monsieur C...

Le 7 juin 2011, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle en signant une convention visant les dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, 'La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne

, par la fixation d'un commun accord entre les parties de l'indemnité de rupture, revenant au salarié ; - Attendu que conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, M.

D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur

En application de ces dispositions, la rupture conventionnelle signée en application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail peut être annulée au motif d'un vice du consentement.

() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités

d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture, il appartient néanmoins à la cour d'appel, saisie

versée au titre de l'article L. 1237-13 du Code du travail ; que le montant de l'ensemble des indemnités n'excède pas les seuils indiqués dans l'article 80 duodecies du Code général des impôts ; qu'en

1237-14 du code du travail alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L. 1237-14 du code du travail ne peut courir contre la partie qui n'a pas été avertie par la direction départementale

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

à une date ultérieure de celles fixées par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail, peu important à cet égard que l'acte de rupture mentionne une date de « prise d'effet de la convention

SUR CE : Sur le rappel d'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de