Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

dont il s'était prévalu avait été consacré par plusieurs accords d'entreprise à durée indéterminée qui n'avaient jamais été dénoncés ; que l'argument tiré d'une éventuelle révision conformément à l'article

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article

L. 132-7 du Code du travail ; 2 / que les droits du salarié à l'indemnité contractuelle de licenciement qui naissent à la date où le congédiement lui est notifié sont déterminés par les dispositions

164-1 DE LA CONVENTION DE TRAVAIL ET A L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'UNSENRIC TIENT DES

L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre

L. 132-7 du Code du travail ; 2° que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail, l'arrêt qui faisant un amalgame entre les quatre accords du 23 décembre

de l'article L. 132-8 du Code du travail dispose que " lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment... d'une scission... ladite

11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le document de la fédération nationale des entreprises

L. 135-5, L. 135-6 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 14 février 1990, un accord, dit projet d'établissement, a été conclu pour une période de 4 ans, à compter

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

L. 133-10 du Code du travail et des articles 2 et 3 de l'annexe I à la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et au motif, d'autre part, que la dénonciation de la convention collective

code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1315 du code civil et R. 132-1 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

; qu'en jugeant cependant que l'article 313 fixait un âge normal de départ à la retraite à 65 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail et les dispositions conventionnelles