Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée

En deuxième lieu, s'il est enterré de 80 cm, le logement, et notamment la chambre ne peut être qualifié de cave, laquelle est définie par le 2° de l'article R. 1331-14 du code de la santé publique comme

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

L'article L. 1331-1 du code de la santé publique dispose : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique

de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction

les infractions aux prescriptions mentionnées aux articles L.1312-1 et suivants du code de la santé publique pour le logement situé au 200, route de Carreyre à Saint Paul en Born, le 10 mai 2021.

-1 du code de la santé publique : 2.

L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office

L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office

propriétaires bailleurs et les locataires, ne relève pas, comme cela a été indiqué au point 7, de la mise en œuvre de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. 12.

Y... estime, au titre de l'article L 1332-4 du code du travail, que son licenciement repose sur la prescription des faits prétendus fautifs, à savoir les fréquentes absences ; cependant, comme l'a précisé

des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le logement en litige n'est pas insalubre ; - cet arrêté méconnaît l'article 1er du décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

R. 1337-7 du code de la santé publique ; Vu les articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est puni de la peine d'amende prévue

des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

R. 1336-9 du code de la santé publique, lesquelles étaient abrogées à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ils ne sauraient davantage se prévaloir des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du même code qui, dans

publique, alors que ces modifications soulèvent des questions nouvelles, en méconnaissance de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ; - son article 2 est entaché d'une erreur de droit dès lors