; la règle posée à cet article et la nécessité d’obtenir une dérogation sur le fondement de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme s’imposent à toute commune au moment de l’élaboration de son plan

Rural, seules les situations d'exception légalement instaurées par les dispositions de l'article L 142-5 du Code Rural permettant d'exonérer les SBAFER de leur responsabilité.

R. 142-5 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la Caisse, qui, devant la cour d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris

L. 142-5 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

L. 142-10, L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

D'autre part, en application de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, le préfet de l'Aude a accordé la dérogation prévue aux articles L. 142-5 et R. 142-2 du code de l'urbanisme par arrêté du 10 mars

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

R. 142-5 du code rural et de la pêche maritime n'ait pas été pris en application de l'article L. 142-4 du même code, en toute hypothèse, la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de cette dernière

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L 142-5 du code de la sécurité sociale, prévoyant que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L 142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1353 du code civil, L. 751-32 alinéa 2, R. 751-62 et R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-1, L. 141-2-2, R. 142-1 et R. 142-5

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission

Aux termes de l’article Lp. 142-5 de ce code : « Les travaux de prospection, de recherches ou d’exploitation d’une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent respecter les contraintes

Aux termes de l'article L. 425-4 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

naturels, agricoles et forestiers ; * il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet de construction respecte les conditions fixées par l'article

L'article L. 142-5 de ce code dispose qu' " Il peut être dérogé à l'article L. 142- 4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la