du code civil, - réformer le jugement dont appel, - constater la nullité du contrat de location-gérance consenti à Mme [W], tant au visa de l'article L. 144-3 du code de commerce que pour défaut d'objet

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant

revendiqué, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 144-3 du code de commerce ; 2°/ que le statut des baux

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la demande de nullité du contrat de location-gérance : Considérant qu'aux termes de l'article L 144-3 du Code de Commerce (ancien article 4 de la loi du 20 mars 1956), les

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... a pu valablement donner en location gérance les biens dont il a hérité de ses parents, l'article L. 144-3 du code de commerce ne lui étant pas applicable en vertu des dispositions de l'article L.

L-144-3 et L.144-4 du code de commerce pour la mise en location gérance.

à compter de cette date, par dérogation aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce ; Par acte du 15 mai 2007, ladite société, en présence de la S.C.I.

l'article L. 144-3 du code de commerce alors en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et un contrat de bail commercial qui est valable.

L. 144-3 et 144-10 du code de commerce - 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa

Ce contrat était soumis à la condition suspensive d'une dispense judiciaire du délai de deux ans prévu par l'article L 144-3 du code de commerce qui a été obtenue par ordonnance du 16 septembre 2003.

, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER

L. 144-3 du code de commerce, sur requête de ladite société du 27 novembre 2008 ; que pour la période du 22 octobre au 11 décembre 2008, il se déduit de l'acte notarié du 22 octobre 2008, enregistré le

Il en résulte une exploitation par le loueur du fonds au titre de cette activité pendant plus de deux ans, étant observé que l'article L. 144-3 du code de commerce n'exige pas que cette période précède

7 juin 2005, et notamment pendant les exercices 2002, 2003, 2004 et les cinq premiers mois de l'année 2005, ainsi qu'en attestent les documents comptables produits ; que l'article L. 144-3 du code de

L. 144-3 du code de commerce et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au

L 144-3 du Code de commerce, -qu'il est commerçant individuel inscrit au registre de commerce au titre de l'exploitation des deux fonds de commerce à l'enseigne " HEALTH CAFE " qui emploient trois salariés

L 144-1 du code de commerce, la location-gérance suppose que le loueur procure au locataire la jouissance d'un fonds de commerce.