L 145-14 du code de commerce dispose: "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut

d'option du bailleur n'ayant été exercé que par acte d'huissier du 17 décembre 1998 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau

L 145-14 du code de commerce selon lesquelles « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-14 du code de commerce ; 2°) que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

L. 145-17 du code de commerce, le bailleur doit, si le motif invoqué résulte de l'inexécution d'une obligation, mettre en demeure le preneur de faire cesser celle-ci ; qu'une telle mise en demeure n'est

L 145-14 du code de commerce, 1e bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois, il doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction ; en vertu de l'article L145-

L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale.

L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code (motif grave et légitime

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

de la République au titre de l'indemnité d'éviction due à la société Parfum de Lotus à la somme de 318. 500 euros seulement en principal ; Aux motifs que l'article L 145-14 du Code de commerce énonce

D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.