] Madame [XT] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Monsieur [TJ] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Madame [IF] [Z] [Adresse 162] [Localité 149] Madame [M] [R] [Adresse 70] [Localité 93] Madame [V] [RU]

Que n'ayant pas trouvé à céder son fonds, la requérante entend, comme le lui permet l'article L 145-51 du code de commerce, céder son droit au bail sur les locaux susvisés et cesser son activité

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la ville de Marseille n'ayant pas individualisé les 51 copropriétaires concernés parmi les 148 expropriés, la Cour de Cassation n'est pas mise en

- subsidiairement si la cour accordait une indemnité d'occupation, confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la déspécialisation de l'article L. 145-51 du code de commerce, inapplicable, écarté les

le lui permet l'article L. 145-51 du code de commerce.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

Le confirmer en ce qu'il a débouté Me [O] du surplus de ses demandes, Condamner Me [C] [O] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

-14 et L. 145-18 du code de commerce.

, 140, 115, 139, 116 et 117, les parcelles cadastrées section YD nos 9, 10, 11, 51, 50, 13, 73, 74 et 72, les parcelles cadastrées section AC nos 156, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et

L. 145-34 du code de commerce.

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

144, 165 et 166 du code des marchés publics ; 9.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

-Rivière-D... de ne pas avoir produit les certificats de dépôt n° 145 et 146, datés du 3 juillet 1991, et de nature à établir avec certitude la date de publication de l'acte de cession du 14 février 1991

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une