articles L 145-47 à L 145-55 et L 642-7.

[Y], ayant pour mission de : > visiter et décrire les lieux loués > donner son avis sur la valeur locative des lieux loués au sens de l'article L. 145-33 du code de commerce, et déterminer et apprécier

Les autres références locatives sont conformes aux dispositions de l'article R. 145-7 du code de commerce, elles sont détaillées, comprennent l'activité exercée dans les locaux, leur surface pondérée et

L'invitation faite par l'article R. 145-7 du code de commerce à se référer aux prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités de surfaces, conduit à pondérer les surfaces des locaux loués, en

L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 et lui a proposé de reporter le bail sur des locaux sis [Localité 2], * le 16 septembre 2004, [F] [S] a assigné l'OPH de Versailles en nullité

exercé, justifie une majoration de la valeur locative de + 7.5 % sur la valeur locative, conformément à l'article R.145-7 du Code de commerce.

Eu égard aux particularités précitées de ce couloir-dégagement, et par application de l'article R.145-7 du code de commerce, celui-ci ne peut être pondéré autant qu'une surface de vente, même en zone 3

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

par l'expert, qui a retenu une surface pondérée de 806,41 m² ; que l'invitation faite par l'article R. 145-7 du code de commerce à se référer aux prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités

L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

R 145-6 du code de commerce.

R.145-7 du code de commerce et que M.

561 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-57 du Code de commerce.

L.145-33 du code de commerce, calculée conformément aux usages de la profession sur la base d'une surface commerciale pondérée retenue en l'espèce à 141 m² par application de la charte de l'expertise

La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R

Sur la valeur locative des locaux le juge des loyers commerciaux relève que l'expert a retenu la méthode dite de comparaison prévue à l'article R 145-7 du code de commerce et précise qu'il ne retient que

valeur locative au 1er janvier 2019 par référence aux articles R 145-2 et suivants du code de commerce.

L 145-1 et L 145-60 du code de commerce.