Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la santé publique : « I.

L. 133-4, L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

Olivier XI..., domicilié ..., stand 87, 93400 Saint-Ouen, 15 / M. XK... XF... de Santos, domicilié ..., 16 / M.

], domiciliée direction CRC particuliers Est, [Adresse 135], 162°/ à Mme [KKKKK] [AAAAAA], domiciliée [Adresse 62], 163°/ à Mme [VVVV] [WWWWWW], domiciliée [Adresse 136], 164°/ à M.

] [Adresse 165] [Localité 27] Société CPAM DE LA CORREZE [Adresse 91] [Localité 28] Société CPAM DE COTE D'OR [Adresse 162] [Adresse 162] [Localité 38] Société CPAM DU DOUBS venant aux droits

à titre d'habitation (résolution n° 22), la suppression du lot n° 162 et la création des lots n° 163, 164, 165 et 166 (résolution n° 23), ainsi que la suppression des lots n° 18, 163, 164, 165, 166 de

code de la santé publique, le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile ; qu'il en résulte

°/ Mme [PR] [FU], domiciliée [Adresse 191]), 161°/ Mme [CC] [PW], domiciliée [Adresse 210]), 162°/ Mme [SI] [GN], domiciliée [Adresse 164]), 163°/ Mme [CC] [PE], domiciliée [Adresse 44]), 164

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique

en nom collectif, 164°/ à la société Noé 2007, société en nom collectif, 165°/ à la société Occaterrab 48, société en nom collectif, 166°/ à la société Paille en Queue 11, société en nom collectif, 167

, 1616, 1623, 1625, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement

, 1616, 1623, 1625, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

L. 1434-7, alinéa 5, et R. 1434-4, dernier alinéa, du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse

à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. 10.

à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. 9.

AY..., demeurant ... (19e), 160°) M. Manuel BE..., 161°) Mme BE..., demeurant ensemble ... (19e), 162°) M. BF..., demeurant ... (19e), 163°) M. BG..., demeurant ... (19e), 164°) M.

de l’hospitalisation d’office ; Vu le débat contradictoire en date du 22 mai 2026 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION :