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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503893_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401481_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410033_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300816_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - la ligue des droits de l'homme est dépourvue d'intérêt à agir ; - les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure indiquent de façon précise la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407420_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200808

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[T] [G] sera donc déclaré irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution du 10 août 2017 » (cf. jugement p. 3) ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866615

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé"

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407776_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300818_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure indiquent de façon précise la condition à laquelle elles peuvent s'appliquer et la nature des interdictions

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402476_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b7

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

L. 211-3 du Code de la construction, qui sont d'ordre public, que les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds pour autant que ceux-ci sont indispensables à l'achèvement des programmes, dont

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b54781dc057dee7d65

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01150

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que l'accomplissement de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier incombe à la société émettrice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303440_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il en résulte la création de listes concurrentes de la CFE-CGC en méconnaissance de l'article L.211-3 du code général de la fonction publique ; - la répartition des sièges doit s'établir à 9 sièges pour

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte de dénonciation de la saisie contient notamment à peine de nullité l’indication que les contestations doivent être soulevées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00212

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

JEX

6a10c59dcdc6046d479dc0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre plus subsidiaire, au visa des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736385

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

L.211-3 du code de l'urbanisme sur un ensemble immobilier appartenant aux consorts X..., devait être regardé comme implicitement rejeté quatre mois plus tard et que la demande contentieuse n'avait pu

Source officielle