111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

[Z] pour des faits de violences aggravées réprimés par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement alors que l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut

pénale ; Vu le mémoire personnel déposé au greffe de la cour d'appel ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20, 223-1, 222-11, 222-12, 222-9, 222-10, 222-14

222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité de plus de 8 jours sur la personne de Max Y... ;

[Y], avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine

L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

qu'elle ne comporte pas et a violé les articles 11-2-1 de ladite convention, L. 223-6 et L. 135-1, alinéa 1er, du Code du travail; que, d'autre part, l'impossibilité pour la salariée de prendre ses congés

R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 228-15, R. 225-10, R. 225-12 du Code de l'environnement, 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7, 222-19, 222-21, 223-1, 223-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Robert Y..., pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 277-26 du code pénal, 575, 593 du code de procédure pénale

Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

, 75-1, 105, 136, 137 et 138 du code de procédure pénale et les articles 225-1, 225-11, 432-4, 432-5 et 432-6 du code pénal : Attendu que, d'une part, les faits reprochés au prévenu sous la qualification

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 11 décembre 2014 avait suspendu la procédure de saisie immobilière introduite