AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 102 du code civil et les articles L. 264-1 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît

de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées 1579, 1578, 261, 266, 267, 263, 264 et 265 à Bouvron ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer

D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997

Par conséquent par application de l'article 264 alinéa 3 du code civil, il convient d'autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari. La décision sera donc infirmée sur ce point.

Aux termes de l'article L. 264-2 du même code : " L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.

justice administrative, de prescrire un constat quant à l'état actuel des immeubles cadastrés AE 261, 262, 265 et 266, avant la réalisation des travaux affectant les immeubles cadastrés AE 263 et 264.

La Cour suprême   rappela enfin à cet égard que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant, n'était pas applicable en l'espèce.

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

M..., la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4, alinéa 3, du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive

, 2641, 2642, 2643, 2644 et 2645 rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1998 dans les instances opposant la requérante, demanderesse aux pourvois, à MM.

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

L. 263-2, R. 261-3, R. 261-4, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion, l'appréciation souveraine par les juges du fond

20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les articles L. 264-1 à 3 du code de l’action sociale et des familles ; - le refus d’admission exceptionnelle au séjour

, 264 et 266.

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

    Relevant domestic law Article   264 §   3 of the Code of Criminal Procedure provides: “If the proceedings were discontinued by reason of insanity of the accused, preliminary detention