L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

L'article L.3121-65 du code du travail prévoit 'qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

L.3121-65 du code du travail.

quotidiens et hebdomadaires, faisant application des dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 du code du travail.

Au surplus, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention

Qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

les dispositions du 3° de l'article L 3121-65 du code du travail relatives à l'entretien annuel sur la charge de travail et l'articulation entre la vie professionnelle du salarié et sa vie personnelle

de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et de l'article L. 3121-65 du code du travail, le seul support écrit portant évaluation de la performance du salarié

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail qui le contraignaient à établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées

n'a été tenu à jour) ni celles relatives aux dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 du code du travail.

dans le temps du travail des salariés ; cet accord étant incomplet, il appartenait à la société de mettre en place les mesures supplétives prévues à l'article L. 3121-65 du code du travail, notamment

En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L. 3121-65 du code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention

supplétives prévues par l'article L.3121-65 du code du travail, à savoir : '1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées

temporaire employeur de Madame [T] [L] d'organiser au moins une fois par an un entretien de suivi de forfait jours en application de l'article L. 3121-65 du code du travail ; JUGER que les indemnités

d'effet, d'autant qu'il conteste la réalité de l'entretien invoqué pour l'année 2019 et soutient que l'entretien réalisé en 2021 ne répond pas aux conditions de l'article L. 3121-65 du code du travail

Au soutien de sa demande, la salariée fait valoir en synthèse que l'employeur n'a pas respecté les règles protectrices des articles L. 3121-65 du code du travail et 4 de la convention collective Syntec

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.