impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. » Selon l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis

[H], qui expirait le 5 juillet 2021, que le 9 juillet 2021 de sorte qu'en application de l'article L. 321-2 et de l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, le refus de prise en charge des indemnités

1984 et du décret du 25 août 1995 en tant qu'agent contractuel recruté au titre de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail au motif qu'il avait refusé la proposition

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 258636, la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.

son incapacité, une perte de revenus ; qu'en application de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, la liquidation de la pension de retraite ne fait pas obstacle au bénéfice des indemnités

L. 323-32 et R. 323-60 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de

L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale, le second texte législatif applicable prévoyant expressément ‘En cas d'interruption de travail, l'assuré

Il soutient que : S'agissant de l'interdiction administrative du territoire : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 323-2 du code de l'entrée et

constituant un établissement au sens de l'article L. 323-2 du code du travail, quel que soit son caractère au regard de l'article 9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et

dispositions des articles L.323-2 et R.323-2 du code de la sécurité sociale, et de rejeter la demande de [G] [B], En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est

le prévoit l'article L. 323 -2 du code de l'aviation civile applicable en l'espèce.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des associés dont les

Selon l’article L 323-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, le nombre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Un groupement agricole d'exploitation en commun

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Le décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité a modifié l’article R 323-2 du Code de la sécurité sociale en limitant