Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Selon l’article L. 433-1 de ce code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 5.

L. 421-1, L. 426-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code pénal : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants, R. 421-5, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, - Rappeler

des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.

qu'aux articles L. 5423-1, L 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ". 11.

Y...de son entier préjudice corporel et dit qu'en application de l'article R 421-1 alinéa 1 du code des assurances les indemnités dues à M.

R. 421-20, 1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 421-15 du même code ; 6°) Alors que lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages