sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - la mesure d'éloignement édictée à son encontre méconnaît l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Aux termes de son article L. 426-5 du code de l’environnement : « La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

séjour : - elle méconnaît l’article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

l'environnement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 applicable au litige : 5.

Aux termes de l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et

Il a sollicité le 5 octobre 2024 un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7 bis c) de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose désormais d'une rente d'accident de travail et son taux d'incapacité permanente est égal à 20 % ; sa rente lui

dispensant de la production d’un nouveau visa de long séjour ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il

L. 426-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la délibération du 13 avril 2024 par laquelle l’assemblée générale de cette fédération a fixé le montant de la contribution visée à l’article L. 426-5 du code de l’environnement à l’occasion du vote du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au droit d'un titre de séjour au titre d'une

L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.