Aux termes de l'article R.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, dès lors que le préfet ne pouvait faire application des dispositions de l'article L. 432-3 du code de

En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 432-12 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dernières disposant que le renouvellement de la carte

En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, notamment l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suivants, et comporte

A, notamment les articles L. 426-17 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

Aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET MIS A

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du

pénale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Il soutient que : - en application de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il était tenu de retirer le titre de séjour du requérant, lequel a fait l'objet

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

D'une part, le préfet relève qu'il a, par l'effet d'une erreur de plume, visé l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et demande que l'article L. 432-3 du

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris s’est fondé, pour édicter la décision attaquée, sur l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En l’espèce, la décision attaquée vise et explicite les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel elle se fonde.

10.2 de l’accord franco-tunisien et des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions des articles L. 412-5 et