spécial figurent aux articles R. 4426-8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R. 4426-13.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et des articles L. 442-13 et R. 442-26 du Code du travail les litiges relatifs à la participation

, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 3°/ que, si elle est tenue de communiquer à l'employeur l'information

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dès lors qu'un accident survient à un salarié au temps et au lieu du travail, l'employeur est tenu, quelle que soit son opinion sur les

de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, les éléments étrangers à l'appréciation du caractère professionnel

aux obligations visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (articles R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément

Par conclusions reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 12 août 2025 dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société Maitriz &

juin 1994, soit postérieurement au courrier du 27 mai 1994, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants, en violation des articles L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; 3

préliminaire, 444 et 446 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est fondée, pour rejeter

le caractère professionnel d'un accident ne commence à courir qu'à compter de la réception d'une déclaration d'accident du travail établi selon les formes prévues par les articles R. 441-2 et R. 441-3

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

R. 433-13 du code de la sécurité sociale, l'envoi à la caisse d'un certificat médical, de sorte que la caisse dispose nécessairement, lorsque les arrêts de travail se sont prolongés au-delà de la durée

Y... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt relève que l'obligation de communication imposée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est satisfaite dès que la caisse offre à

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

à temps partiel, l'employeur est tenu par l'article L. 212-4-3 du code du travail d'en fixer les modalités par écrit ; que la cour d'appel qui constate que le poste correspondant aux fonctions de Mme

du 13 septembre 2024 conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.

X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code