L'attestation prévue par l'article L. 442-13 du code du travail cité au point précédent lui a été délivrée par l'inspecteur des impôts le 13 décembre 2001.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-13 du code du travail relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans

Sur le bien fondé de l'action engagée ils retiennent que l'article L. 442-13 (alinéa 1) du code du travail relatif à l'impossibilité de remettre en cause le montant du bénéfice net ne concerne que le seul

2 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, codifié à l'article L. 442-2 du code du travail, les sommes affectées à

des contestations relatives au montant des salaires à retenir pour le calcul de la participation, l'article L. 442-13 du code du travail énonce que : « Les contestations relatives au montant des salaires

S'agissant de l'application de l'accord de participation, il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir en déclinant, en application de l'article L. 442-13 du code du travail, sa compétence à connaître

rejet

elle l'a fait, pour écarter la fin de non-recevoir, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11 et L. 442-13 du Code du travail, dans leur rédaction et leur codification alors en

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

observations de celle-ci ; qu'en estimant cependant que la décision de ladite caisse avait été prise à bon droit, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale

1315 du code civil, L. 442-13 et R. 442-22 du code du travail ; 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

2, 13 et 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité