L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction ; que le conseil

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

être portée que devant le seul juge administratif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

L. 511-1 du Code du travail du fait que le litige ne se rapportait pas à l'exécution et à la cessation du contrat de travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils

8 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels

contenait des clauses exorbitantes du droit commun ; qu'en décidant que cette circonstance importait peu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du

Y... n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail, a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

L.511-1 du Code du travail, tout en constatant que le litige exigeait préalablement la recherche de la légalité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qui touchait à l'organisation

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juin 1986 du directeur du travail et de l'emploi du département des Yvelines autorisant la SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES

la ville de Strasbourg, d'un régime de droit privé, sur la portée des dispositions propres au régime forestier alsacien ; que le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X...

L. 511 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence par des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce

L. 511-1 du Code du travail reconnaît aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces personnels qui

du conseil de prud'hommes ; qu'en décidant le contraire, par le motif inopérant que le contrat de travail est conclu intuitu personnae, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 511

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., violoncelliste-tutiste de l'Orchestre régional du Capitole, qui avait engagé