Par acte du 9 janvier 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [O] [B] née [V] devant le Juge de céans, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, aux fins de la voir

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 511-7 du code monétaire et financier et ne devant pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; - en tout état de cause, les sommes encaissées de la société Super Hallal Foods doivent également

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

ou au 1 du 1 de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, une société est autorisée à "procéder à des opérations de trésorerie avec

au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-7 du Code monétaire

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-