-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7

Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-40, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 312-6, 312-8, 312-9, 312-13, 312-14, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, L. 5132

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5132-8 et R. 5132-86 du code de la santé publique, des articles 1 à 3 de l'arrêté du 22 août 1990 pris pour leur application et de l'article

Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R. 5132-13 ».

prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société France conditionnement création, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis, 700, avenue de la

L.5122-11 du code de la santé publique » les termes « et à l'article L.5122-12 du code de la santé publique » ou « aux articles L.5122-11 et L.5122-12 du code de la santé publique ».

L.5122-11 du code de la santé publique » les termes « et à l'article L.5122-12 du code de la santé publique » ou « aux articles L.5122-11 et L.5122-12 du code de la santé publique ».

Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération."

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

de la santé publique, le Premier ministre était compétent, sur le fondement de l'article L. 5132-8 de ce code, pour réglementer, par l'article R. 5132-86 du même code, les opérations relatives à l'ensemble

à l'article L. 5132-6 (...) " ; que, selon cet article : " Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : / (...) 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou

Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R. 5132-13 ».

222- 39, 222- 40, 222- 41, 222- 43, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50 du Code Pénal, L. 5132- 7, R. 5132- 84, R. 5132- 85 et R. 5132- 86 du Code de la Santé Publique, Convention internationale

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau

Des développements précédents, comme des textes ci-dessus rappelés, soit les articles L. 5134-38, L. 5134-40, R. 5134-44 du code du travail, développements et textes auxquels il convient de se reporter

du 1°) de l'article L 5122-12 du code de la santé publique et de surseoir à statuer jusqu'à la réponse à cette question.