L.626-1 du Code de commerce, 121-3, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... du chef

L’article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ». 

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte

221-6 et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une cour d'appel ne peut statuer que sur les faits relevés dans la convocation

, statuant en référé, aux fins d'obtenir, par application des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

R. 11-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle B... coupable d'avoir conduit un véhicule sans

procédure y figurant, ne pouvait avoir aucun doute sur l'objet et la portée de l'acte pour lequel il était traduit devant le tribunal ; que, en application de l'article 565 du Code de procédure pénale

514-3 et suivants du code de procédure civile d'en ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire et sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

464-1, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne

en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

517 et suivants du code de procédure civile.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.